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Médical Jc, Agence de tourisme médical

Mentions Légales

1. Droits de la personne concernée

a) Droit de confirmation

Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel la concernant. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement.

(b) Droit d’accès

Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir gratuitement du responsable du traitement des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont conservées à tout moment, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l’accès aux informations suivantes

les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel concernées
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales ;
dans la mesure du possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou la limitation du traitement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou de s’opposer à un tel traitement
l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur leur origine ;
l’existence de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, visés à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du GDPR et, au moins dans ce cas, des informations utiles sur la logique utilisée, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives au transfert.

Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit d’accès, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement.

(c) Droit de rectification

Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement, dans un délai raisonnable, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter les données à caractère personnel incomplètes, y compris en soumettant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement.

d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel la concernant dans un délai raisonnable, et le responsable du traitement est tenu d’effacer les données à caractère personnel dans un délai raisonnable si l’un des motifs suivants s’applique, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR, ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, et lorsqu’il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du GDPR et il n’existe pas de motif légitime pour le traitement ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du GDPR.
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou de l’État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l’information visés à l’article 8, paragraphe 1, du GDPR.
Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement des données à caractère personnel stockées par JourneyCare SARL, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement. Un employé de JourneyCare SARL se conformera immédiatement à votre demande d’effacement.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et qu’il est tenu, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, d’effacer ces données, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement, par ces responsables, de tout lien, copie ou réplication de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Un employé de JourneyCare SARL prendra les mesures nécessaires dans les cas individuels.

e) Droit de restreindre le traitement

Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes s’applique :

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande plutôt la limitation de leur utilisation.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel pour la finalité du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du GDPR en attendant de vérifier que les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel stockées par JourneyCare SARL, elle peut à tout moment contacter n’importe quel employé du responsable du traitement. L’employé de JourneyCare SARL s’occupera de la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée a le droit, reconnu par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave pour le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, ou sur un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, dans l’exercice de son droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de transmettre des données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter n’importe quel employé de JourneyCare SARL.

g) Droit d’opposition

Chaque personne concernée a le droit, reconnu par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Ceci s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

JourneyCare SARL ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits.

Si JourneyCare SARL traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de marketing. Ceci s’applique au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si la personne concernée soumet JourneyCare SARL au traitement à des fins de marketing direct, JourneyCare SARL ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par JourneyCare SARL à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une activité menée pour des raisons d’intérêt public.

 

Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser à tout employé de JourneyCare SARL. En outre, la personne concernée est libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information et par dérogation à la directive 2002/58/CE, de faire usage de son droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des techniques spécifiques.

 

(h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l’affecte de manière significative, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement des données ou (2) ne soit pas autorisée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) ne soit pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, JourneyCare SARL met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé de JourneyCare SARL.

i) Droit de retirer le consentement à la protection des données.

Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de rétractation, elle peut s’adresser à tout moment à un employé de JourneyCare SARL.